Renseigner-Point-ComGAEC : les contraintes et les démarches
Article publié , mis à jour . Laurent PAGE.Bien plus qu'une association, le GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun) constitue une entreprise particulière qui permet à des agriculteurs associés de travailler en commun tout en bénéficiant de conditions semblables à celles prévalant dans les exploitations à caractère familial. En vertu de la transparence économique qu'octroie cette forme de société, chaque associé bénéficie d'avantages sociaux, économiques et fiscaux très alléchants. En contrepartie, la constitution et le fonctionnement d'un GAEC sont strictement balisés par le législateur. Un organe spécialisé est chargé de délivrer les agréments et d'en assurer le suivi. Il peut éventuellement prononcer la dissolution en cas de manquements graves et continuels.
Constitution d'un GAEC
La constitution d'un GAEC exige des démarches spécifiques. Dans l'ordre, il faut :
-rédiger les statuts du groupement ; les statuts d'un GAEC sont rédigés par un notaire s'il y a apport immobilier, sinon ils peuvent être sous seing privé.
-envoyer en trois exemplaires lesdits statuts (ou le projet de statuts) , accompagnés d'une note de fonctionnement au comité département d'agrément des GAEC (CDA-GAEC) -faire les annonces légales
-enregistrement des statuts, et autres actes constitutifs
-immatriculer le groupement au registre de commerce et des sociétés
-envoyer l'extrait K bis au secrétariat du CDA-GAEC
Il va sans dire que ces formalités sont fastidieuses. Pour alléger la tâche aux agriculteurs associés, il existe au sein des chambres d'agriculture, un guichet unique dénommé Centre de Formalité des Entreprises qui permet de procéder à la création d'entreprise en une seule démarche.
Comité départemental d'agrément (CDA) et suivi du GAEC
A la direction départementale des territoires (DDT), siège le comité département d'agrément sans l'avis duquel, aucun GAEC ne peut être créé. En se basant sur les informations disponibles et sur les déclarations des agriculteurs voulant constituer le GAEC, le CDA vérifie la conformité aux dispositions en vigueur. En pratique, il faut, selon l'article R 323-9 du Code Rural, joindre à la demande de reconnaissance du GAEC, un triple exemplaire des statuts et d'une note expliquant le fonctionnement et l'origine du groupement. Le ministre de l'agriculture défini le modèle de cette note sur laquelle doivent figurer les superficies exploitables, les distances entre chacune d'elles et entre les lieux d'habitation des différents associés. La part de chaque exploitant doit être précisée de même que les éventuels liens de parenté. La note mentionne aussi s'il y a des salariés non membre du GAEC et comment le travail est organisé. Le CDA se prononce alors dans les deux mois qui suivent le dépôt du dossier complet.
Suivi du GAEC
Le CDA procède à des contrôles réguliers pour s'assurer du bon fonctionnement du GAEC. Outre la constitution, il est habileté à recevoir les dossiers visant à modifier un GAEC, ou encore à dissoudre ou à transformer le groupement en une autre forme de société.
Modification d'un GAEC
Lorsqu'il y a des modifications qui surviennent dans la vie d'un GAEC, il est indiqué d'en informer le CDA en fournissant les nouveaux statuts, le procès-verbal de l'assemblée générale ainsi que tout autre élément jugé nécessaire.
Dissolution ou transformation d'un GAEC
Il faut fournir au CDA le procès-verbal de l'assemblée général extraordinaire au cours de laquelle la décision de dissoudre ou de transformer le GAEC en une autre forme sociétaire à été prise.
Retrait d'agrément
L'agrément d'un GAEC peut lui être retiré par le CDA dans les situations suivantes :
- non respect de la clause de la participation effective de tous les agriculteurs associés
- découverte d'un associé mineur
- existence d'une activité extérieure non permise par le comité départemental d'agrément
- exploitations éloignées rendant difficile ou impossible l'activité en commun
A noter que le retrait d'agrément n'est pas systématique ; en principe un rappel à l'ordre est envoyé au GAEC afin de régulariser sa situation. Dans ce courrier, un délai est précisé. C'est au-delà de cette période que le retrait est prononcé et signifié aux agriculteurs associés avec mention des conséquences et des voies de recours.
Conséquences d'un retrait d'agrément
Le retrait de l'agrément GAEC comporte deux principales conséquences :
- fin de la transparence économique (pas de seuils de prélèvement des droits à paiement unique, pertes des aides bâtiments et modernisation, etc.).
- fin des avantages fiscaux ; le seuil de passage au réel est levé, ce qui signifie que les agriculteurs associés ne peuvent plus bénéficier du forfait agricole ; de plus, le seuil d'assujettissement à la TVA est levé.
