Renseigner-Point-ComSAFER : sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Article publié , mis à jour . Laurent PAGE.Avec 26 entités dont 3 Outre-mer (Guadeloupe, Martinique et Réunion), les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) accomplissent principalement une mission de service public, celle de réorganiser l'exploitation agricole conformément à la loi de réorientation du 5 août 1960. Au fil des années et pour répondre aux nouvelles exigences du développement foncier, cette mission s'élargit à la protection de paysages, de l'environnement et de ressources naturelles comme l'eau.
Placées sous le double contrôle des ministères en charge de l'économie et de l'agriculture, ces entreprises nationales accompagnent aussi les collectivités locales dans leurs projets fonciers. En partenariat avec d'autres structures étatiques, ces sociétés anonymes et à but non lucratif produisent des publications régulières qui représentent une manne d'informations pour les décideurs publics et privés.
Des outils légaux
Deux ans après l'adoption de la loi de réorientation agricole portant mise en place des SAFER, une nécessaire disposition légale vient leur octroyer le droit de préemption, un sésame qui leur permet d'accomplir leur mission d'intérêt général. Par droit de préemption, il faut entendre la possibilité d'acheter des biens agricoles (même à la place d'un acquéreur initial) et de les revendre à tout autre acquéreur dont le projet entre dans le cadre des objectifs de la mission des SAFER. Ces sociétés sont systématiquement informées des projets de vente par les notaires.
Histoire
Après les deux lois fondatrices de 1960 et 1962, la mission des SAFER a connu un élargissement en 1980 avec l'entrée de conseils généraux dans leurs conseils d'administration et la nouvelle mission d'assistance aux collectivités dans leurs projets d'aménagement foncier. A partir de 1985, les SAFER accompagnent aussi les communes de montagne à travers des concours techniques.
Dès 1990, au moins un quart des membres des conseils d'administration des SAFER proviennent des collectivités territoriales. Des conventions de mise à disposition permettent de gérer momentanément des terres appartenant à des propriétaires bien connus. Pour développer le secteur rural puis protéger l'environnement et la nature, des biens agricoles sont réorientés vers d'autres utilisations. En 1999, la nécessité environnementale ouvre aussi un droit de préemption.
A partir de 2005, la représentation des collectivités est renforcée au sein des conseils d'administration des SAFER, en passant du quart au tiers des membres. Pour mieux les espaces périurbains naturels ou agricoles, les départements bénéficient de l'appui de ces sociétés nationales Un an après, c'est au tour des élus communaux de recevoir les mouvements fonciers de leurs localités respectives.
Organisation
Société autonome de droit privé, chaque SAFER est dotée d'un conseil d'administration composée de représentants d'agriculteurs et des collectivités territoriales. A l'instar des administrations, elle accomplit des missions de services publics et d'intérêt général.
Un bureau d'études
L'ensemble des SAFER bénéficie de l'expertise de la Société central d'aménagement du foncier rural (SCAFR) dans la réalisation d'études statistiques ou pour fournir des prestations d'ordre fiscal et/ou juridique. Bien qu'il n'existe aucun lien de subordination, cette dernière structure reçoit des contributions financières sous forme de cotisation.
Un organisme fédérateur
La fédération nationale des sociétés d'aménagement du foncier et d'établissement rural (FN SAFER) regroupe tous les présidents de SAFER dans son conseil d'administration. Elle décide l'orientation générale lors d'un congrès qui se tient chaque année. La SCAFR est en fait son bureau d'études.
