Sur un terrain agricole m'appartenant de 61a 63 ca j'ai fait installer un assainissement (fosse septique ) + déversement des eaux de toit de ma maison en lisière de ce terrain en 2006 avec procès verbal de bonne exécution des travaux. Quelles sont les conditions de préemptions dans ce cas?
Vous auriez dû faire une demande d'installation d'assainissement en mairie, qui vous aurait sans doute été refusée.
Je pense que non seulement la préemption s'applique mais en plus c'est une construction illégale.
Il faudrait demander discrètement le plan et les projets d'urbanisme en mairie, et les solliciter pour un agrandissement de votre terrain constructible.
Nous n'utilisons pas de cookies pour vous espionner, et nous n'autorisons aucun bouton à le faire.
