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Dissolution de GAEC, résiliation de la location des terres

Posté

bonjour
lors d'une dissolution de GAEC, quelles sont les obligations vis à vis du propriétaire de terres : délai préavis indemnité ...
Merci

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Posté , mis à jour

Le cultivateur ne peut pas résilier avant la fin de l'année culturale en cours, vous lui devez donc le fermage ou le montant de la location pour l'année en cours.

Il n'y a pas de préavis prévu, il faut le prévenir au plus vite et régler le montant de la location de l'année.

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