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Libre choix du locataire d'une terre agricole

Posté

Bonjour
un propriétaire demande à la Safer de lui trouver un locataire pour 52 ha.
Une convention est signée entre les deux parties avec les conditions financières.
la #Safer choisit un locataire.
le propriétaire a t-il un droit de regard sur le locataire d'après les textes de loi ?

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Posté

Bonjour,

oui vous avez un droit de regard et de choix sur le locataire.

Mais le problème vient ensuite, vous avez l'obligation de mettre en « production » une terre agricole, donc si vous refusez le locataire et que vous n'avez personne à proposer en alternative vous risquez de vous faire spolier de votre terre.

Si vous avez un agriculteur à proposer et que la destination de la terre est en phase avec le schéma départemental d’aménagement, c'est bon. Mais sinon vous risquez de vous voir déposséder.

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