Quelles sont les contraintes du GAEC ?
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Quelles sont les contraintes du GAEC ?
Il y a des contraintes dans un GAEC, en premier lieu la bonne entente nécessaire !
Les membres du GAEC sont solidairement responsables des dettes contractées dans le cadre de l'exploitation.
Chaque membre a les mêmes droits et les mêmes devoirs dans la prise de décision.
Les membres du GAEC ont l'obligation d'exercer leur activité agricole à temps plein. Il n'ont pas le droit d'exercer une autre activité professionnelle.
Impossibilité de quitter ou de rejoindre le GAEC sans l'accord des autres membres.
Obligation de suivre les règles relatives à l'utilisation des terres agricoles (exigence du PAC notamment).
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Laurent PAGE, email: contact@renseigner.com, téléphone: (+33) 07 87 19 33 62, https://laurent.page.live/
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