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Risques en cas de fausses déclarations pour un crédit

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Le jeu des fausses déclarations n’en vaut vraiment pas la chandelle. Contrairement à ce que vous croyez, tôt ou tard, le mensonge est découvert et les conséquences sont souvent insoupçonnées. En cas de fausse déclaration vous risquez d’être fiché comme fraudeur et durant de longues années vous ne pourrez pas prétendre à un nouveau prêt. Si vous fournissez des faux documents vous commettez un délit au regard de l'article 441.1 du code pénal et encourez 3 ans de prison et 45000€ d’amende.

Afin d'être éligibles à un prêt, plusieurs personnes sont tentées de faire une fausse déclaration. Certains mentent sur leur situation conjugale ou professionnelle tandis que d'autres vont jusqu'à produire de faux documents afin que leur dossier passe le cap du contrôle. Quels risques court ces individus ?

Les banques vérifient-elles les documents qu'on leur fournit ?

Une idée reçue voudrait que les banquiers ne vérifient pas la véracité et l'authenticité des documents et déclarations de l'emprunteur. Rien n'est plus faux. N'oublions pas que les banques courent un risque lorsqu'elles accordent un prêt. Pour limiter la casse, elles mettent toutes les chances de leur côté. L'une de leurs précautions consiste précisément à vérifier que les informations qu'on leur transmet sont véridiques.

Le banquier ne se transformera peut-être pas en inspecteur Colombo, mais il a à sa disposition des moyens et des dispositifs pour s'assurer que l'emprunteur ne fasse pas des déclarations fantaisistes. Les services en charge des prêts vérifient minutieusement les documents qu'on leur transmet. Ces personnes sont payées pour leur capacité à discerner l'ivraie du bon grain. Il ne faut pas s'imaginer qu'on peut facilement les berner.

Risques encourus en cas de fausse déclaration

La banque rejettera votre demande si elle se rend compte que vos déclarations sont fausses, mais elle peut aussi décider de ne pas en rester là. Elle peut porter plainte contre vous pour faux et usage de faux et vous risquez gros.

Vous pourrez être condamné à une lourde amende, voire une peine de prison si votre mensonge est découvert après que le crédit vous ait été accordé. Vous risquez d'être fiché comme fraudeur et cette réputation vous coûtera extrêmement cher. Durant de longues années, vous ne pourrez pas prétendre à un prêt auto ou à un crédit immobilier.

Si pour obtenir votre crédit vous fabriquez des faux documents (fausses fiches de paies ou faux relevés bancaires) vous commettrez un délit au sens de l'article 441.1 du code pénal et vous serrez passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Si les faux documents sont des documents de l'administration publique (carte d'identité ou avis d'imposition) les sanctions pourront aller jusqu'à 75 000 € et 5 ans de prison.

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Directeur de publication: Laurent PAGE, email:laurent@page.live, téléphone:+262 262 92 66 38, site:

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